Calcul des frais de location d’un véhicule et de remise en état du véhicule

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Il est important de respecter les termes et conditions d’un contrat de location de véhicule, notamment en ce qui concerne les dates de début et de fin de location, ainsi que les tarifs applicables en cas de dépassement kilométrique ou de carburant. Assurez-vous de bien comprendre et respecter ces conditions pour éviter tout litige ultérieur.

– En cas de litige concernant des frais de reprise, de nettoyage et de carburant, il est essentiel de conserver des preuves tangibles de l’état du véhicule au moment de la restitution. Assurez-vous de remplir et de signer ensemble la fiche d’état du véhicule-retour pour éviter tout désaccord sur les éventuels dégâts ou frais supplémentaires.

– En cas de contestation des frais d’expertise ou de tout autre frais réclamés par la société de location, n’hésitez pas à demander des preuves tangibles et à contester les éléments présentés si vous estimez qu’ils ne sont pas suffisamment justifiés. Il est important de défendre vos droits et de demander des explications claires sur les montants réclamés.

Résumé de l’affaire

La société A quick rental a loué un véhicule à M. [C] [T] pour une durée de 30 jours, avec un forfait de 2 000 km. Suite à des différends sur le paiement et la restitution du véhicule, la société a assigné M. [T] en justice pour obtenir paiement de 7 619,66 euros. Le tribunal judiciaire d’Albertville a partiellement donné raison à la société, condamnant M. [T] à payer certaines sommes mais ordonnant également à la société de lui restituer une partie de la somme déjà payée. Les deux parties ont interjeté appel. La société A quick rental demande le paiement de la totalité de la somme due, tandis que M. [T] conteste les montants réclamés et demande des dommages et intérêts. L’affaire a été plaidée en appel le 5 février 2024.

Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire:

Réglementation applicable

Avocats

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