La validité de la convention de forfait en jours

1. Concernant la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de production de relevés de badgeage:
– Il est important de vérifier la date d’introduction de l’instance pour déterminer si la demande de production de relevés de badgeage est recevable.
– Assurez-vous de respecter les règles de l’unicité de l’instance en vigueur au moment de l’introduction de la procédure.
– Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail peuvent être présentées à tous les stades de la procédure pour les instances introduites avant le 1er août 2016.

2. Sur l’exécution du contrat de travail et la validité de la convention de forfait en jours:
– Vérifiez que toute convention de forfait en jours est prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos.
– Assurez-vous que l’employeur a mis en place un suivi régulier de la charge de travail du salarié et de l’amplitude du temps de travail.
– En cas de nullité de la convention de forfait, le salarié peut revendiquer l’application des règles de droit commun relatives au temps de travail.

3. Sur la contestation du licenciement pour motif économique:
– L’employeur doit effectuer des recherches individualisées de reclassement avant tout licenciement économique.
– Assurez-vous que l’employeur a mis en place des mesures concrètes pour trouver une solution afin d’éviter le licenciement.
– Vérifiez que toutes les entités du groupe ont été interrogées sur les possibilités de reclassement du salarié.

Ces conseils vous aideront à aborder les différents aspects juridiques soulevés dans le dossier et à prendre des décisions éclairées.

→ Les points essentiels