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En application de l’article L. 221-5, 10°, du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd. En l’espèce, Locam devait informer la société Délices orientales de l’absence de droit de rétractation, ce qui, à l’examen du contrat de location, n’a pas été fait. La nullité du contrat est donc prononcée. |
→ Résumé de l’affaireLa société Délices orientales a conclu un contrat de location d’une application mobile et d’un site web avec la société Locam, mais ce contrat a été résilié pour défaut de paiement. La société Locam a ensuite assigné la société Délices orientales en justice pour le paiement des loyers impayés. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a statué en faveur de la société Locam, condamnant la société Délices orientales à payer la somme due. La société Délices orientales a interjeté appel, demandant l’application des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation et la nullité du contrat. La société Locam a demandé à la cour de confirmer le jugement rendu en première instance. La procédure est en attente de délibération pour le 13 mars 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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