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Les dysfonctionnements techniques répétés d’un réseau téléphonique ou internet engagent la responsabilité de l’opérateur.
En application de l’article 1604 du code civil, l’obligation de délivrance pesant sur la société Orange en exécution du bon de commande prévoyant la création et la réalisation d’une installation de télécommunication internet dédiée aux entreprises du groupe, n’est pleinement exécutée qu’une fois mis au point les connexions et les paramétrages du réseau internet conformément aux besoins des entreprises du groupe Lux Auto tenant compte des caractéristiques des locaux et de leur accès au réseau général de télécommunication. En l’espèce, il est établi que dès leur mise en service, les installations des sites du client ont subi des dysfonctionnements récurrents conduisant régulièrement à des coupures internet et des blocages des appels téléphoniques. En présence de dysfonctionnements établis il existe des présomptions précises, graves et concordantes, au sens de l’article 1353 ancien du code civil, établissant le manquement de la société Orange à son obligation de conseil sur l’adéquation des produits et services fournis avec les caractéristiques techniques des sites d’exploitation et de délivrance d’une installation de télécommunication conforme aux spécifications convenues et adaptées aux besoins de son co-contractant. Nos Conseils: – Veillez à ce que les contrats successifs liés à une opération incluant une location financière soient interdépendants, et que la résiliation de l’un entraîne la caducité des autres, conformément à la jurisprudence. – Assurez-vous de qualifier juridiquement les contrats conclus avec les parties impliquées, en vous basant sur les dispositions légales pertinentes pour éviter toute ambiguïté. – En cas de litige sur la responsabilité contractuelle d’une partie, rassemblez des preuves précises, graves et concordantes pour établir les manquements et les préjudices subis, afin de renforcer votre demande en justice. |
→ Résumé de l’affaireLa société Lux auto services a acquis des sociétés exerçant la même activité et a commandé à la société France Telecom une solution de télécommunication pour ses sites. Des dysfonctionnements sont apparus, et la société Lux auto a demandé le remboursement des frais. Après une longue procédure d’expertise, le tribunal de commerce a rejeté les demandes des sociétés requérantes et les a condamnées à payer des frais à la société Orange. Les sociétés Lux auto et Sidpa ont fait appel de ce jugement, demandant la résolution du contrat, la restitution des sommes versées, une indemnisation du préjudice économique et des frais d’expertise. La société Orange a demandé le rejet des demandes et le paiement de frais supplémentaires.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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