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Nos Conseils:
1. Il est important de bien documenter et justifier tout motif de déplafonnement invoqué dans le cadre d’un renouvellement de bail. Assurez-vous d’avoir des preuves solides pour appuyer vos arguments, notamment en ce qui concerne les travaux réalisés et les modifications apportées aux locaux loués. 2. En cas de litige sur le montant du loyer du bail renouvelé, il est essentiel de se référer aux critères légaux de détermination de la valeur locative, tels que les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. 3. En l’absence de motif de déplafonnement valable, le loyer du bail renouvelé sera fixé au montant du loyer plafonné. Assurez-vous de calculer correctement ce montant en vous basant sur les indices trimestriels des loyers commerciaux et des activités tertiaires publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. |
→ Résumé de l’affaireMademoiselle [I] [P] a donné à bail à Madame [K] [M] des locaux à usage commercial pour y exercer une pharmacie. Un litige est né concernant le montant du loyer du bail renouvelé, avec le bailleur demandant un déplafonnement en raison de travaux effectués. Le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer à 27.500 euros par an. Suite à une demande de renouvellement du bail, la SCI DU [Adresse 1] a demandé un nouveau déplafonnement du loyer, fixé à 64.500 euros par an. La société PHARMACIE GUEZ conteste cette demande et propose un montant de 30.533 euros par an, ou 43.320 à 47.000 euros en cas de déplafonnement. L’affaire est en attente de décision du juge des loyers commerciaux.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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