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Les sommes réclamées au titre du Contrat de gérance libre de fonds de commerce relèvent des dispositions des articles 2224 et suivants du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, de sorte qu’à la date de l’assignation introductive d’instance, plus de 5 ans se sont écoulés depuis les différentes échéances du contrat, y compris la plus récente, lesquelles sont donc prescrites, sans qu’aucun fait interruptif ne soit caractérisé, la reconnaissance de dette ne pouvant interrompre la prescription, dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions légales
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un contrat de gérance libre de fonds de commerce conclu entre la SARL Le Pastel et la SARL Opéra, dont les associés sont Mme [J] [D] et M. [L] [E] [O]. Le contrat prévoyait le versement d’une redevance mensuelle et d’un dépôt de garantie. Suite à des difficultés, un congé a été notifié et une dette de 112.000 € a été réclamée. Le tribunal de commerce de Paris a débouté la SARL Le Pastel de ses demandes, mais celle-ci a interjeté appel. Les parties demandent des condamnations et des dommages-intérêts. L’affaire est en attente de jugement en appel.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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