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Lorsque l’exploitant d’un fonds de commerce a été placé en état de faillite personnelle, en application de l’article L 643-11 V du code de commerce, ses créanciers, dont les créances ont été admises et qui disposent d’un titre exécutoire, ne peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle sans avoir fait constater qu’ils remplissent les conditions dudit article par le président du tribunal de commerce, qui statue par ordonnance.
Nos Conseils : – Il est important de s’assurer que les créances sont certaines, liquides et exigibles en fournissant des preuves telles que des actes de cession, des tableaux d’amortissement, des déclarations de créance, des avis de chèques, etc. – En cas de faillite personnelle, il est essentiel de vérifier si les conditions de l’article L 643-11 V du code de commerce sont remplies avant d’exercer un droit de poursuite individuelle. – En cas de litige, il est recommandé de demander des demandes accessoires telles que les dépens et les dommages et intérêts en application des dispositions légales appropriées. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL Samarcande a cédé son fonds de commerce à l’EURL L’Opyus, qui a ensuite fait faillite. L’EURL L’Opyus a cédé le fonds de commerce à des tiers, mais ces derniers ont fait opposition au chèque remis à la SARL Samarcande pour régler la dette. Le tribunal de grande instance de Béziers a condamné Monsieur [C] [D], gérant de l’EURL L’Opyus, à payer à la SARL Samarcande la somme due. Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour d’infirmer la décision du tribunal.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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