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Nos Conseils :
1. Respectez les obligations de réparations locatives telles que définies par le code civil, en veillant à maintenir en bon état les éléments qui vous incombent selon le contrat de bail. 2. Ne considérez pas l’autorisation de cession du bail comme une prise d’acte de l’accomplissement de vos obligations d’entretien. Les bailleurs peuvent toujours réclamer les réparations nécessaires. 3. En cas de litige sur l’état des lieux de sortie, faites appel à un huissier de justice pour établir un constat objectif des dégradations et des travaux à effectuer, afin d’éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre les consorts [X] et M. et Mme [S] concernant un bail commercial portant sur un local à usage commercial et d’habitation. Les consorts [X] reprochent à M. et Mme [S] de ne pas avoir respecté leur obligation de remise en état du local et réclament des dommages et intérêts. Le Tribunal judiciaire de Bourges a condamné M. et Mme [S] à payer une somme aux consorts [X], mais ces derniers ont fait appel de la décision pour obtenir une somme plus importante. M. et Mme [S] demandent également des dommages et intérêts. L’affaire est en attente de jugement en appel.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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