|
En application de l’article L. 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé est écartée si le bail expiré avait une durée contractuelle supérieure à neuf ans.
Dans ces conditions, le bail expiré ayant eu une durée contractuelle supérieure à neuf années, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SCPI Ficommerce et la SASU Bexley concernant le renouvellement d’un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 12]. La SCPI Ficommerce a signifié un congé à effet au 31 mars 2019 avec une offre de renouvellement à un loyer annuel de 52.501 € hors taxes et charges, tandis que la SASU Bexley a sollicité le renouvellement à un loyer annuel de 31.400 € hors taxes et charges. Après une expertise, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer annuel du bail renouvelé à 36.617 € à compter du 1er février 2019. Les parties ont interjeté appel et demandent des montants différents pour le loyer annuel. La SCPI Ficommerce demande 48.000 € hors charges et taxes, tandis que la SASU Bexley demande 31.200 € par an. L’affaire est en attente de jugement en appel.
|
→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
|