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Selon les articles 1134, devenu 1103, et 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, des manquements à ces obligations pouvant justifier, en vertu de l’ancien article 1184 du même code, le prononcé de la résiliation du contrat s’ils sont suffisamment graves pour interdire la poursuite des relations contractuelles.
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→ Résumé de l’affaireLa SCI Alma a donné à bail à la SARL Asika un local commercial pour une durée de 9 ans, avec une clause de destination spécifique. Suite à une sous-location illicite, la SCI Alma a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société Marais Mode, ainsi que des dommages et intérêts. La société Marais Mode conteste la demande de la SCI Alma pour défaut de qualité à agir. L’affaire a été mise en délibéré pour le 28 mars 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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