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Il ressort des dispositions de l’article 1641 du code civil que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Aux termes de l’article 1645, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Nos Conseils: – Il est important de vérifier l’existence de vices cachés avant l’acquisition d’un bien, car en cas de découverte ultérieure, le vendeur peut être tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce de café, thé, chocolat, confiserie, épices et boissons, salon de dégustation et vente de vaisselles, situé à [Localité 7]. Après la cession du fonds de commerce à [A] [G] épouse [M], des dégâts ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire et une résiliation du bail. Suite à un jugement du tribunal de grande instance de Paris, [R] [Y] a été condamné à payer des dommages et intérêts à [A] [G] épouse [M]. Cependant, un arrêt de la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement, reconnaissant des vices cachés dans le fonds de commerce vendu par [R] [Y] à [A] [G] épouse [M]. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les préjudices subis par [A] [G] épouse [M]. Les parties ont formulé des demandes de dommages et intérêts, notamment pour la perte du fonds de commerce, le remplacement de matériel défectueux, le stock périmé, les pertes d’exploitation et le préjudice moral.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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