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Selon l’article L. 644-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions propres à la liquidation judiciaire simplifiée.
L’article L. 644-2, alinéa 1, du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. Autrement dit, l’autorisation préalable du juge-commissaire n’est pas requise et la vente de gré à gré est soumise au droit commun de la vente, à cette nuance près qu’un cessionnaire ne peut être tenu que dans les termes de son offre et peut refuser de signer l’acte de vente en invoquant un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu assortir son offre. Une offre de reprise acceptée par le liquidateur judiciaire est parfaite en présence d’un accord sur la chose et le prix, alors que les salariés avaient été préalablement licenciés et que l’acquéreur a indiqué faire son affaire personnelle de leur priorité de réembauchage. Ainsi formée, cette vente n’a pas pour objet le transfert d’une entité économique mais constitue une vente isolée qui intervient dans le cadre de la réalisation du fonds de commerce d’une société en liquidation et non à l’occasion de la reprise d’une entreprise. De ce fait, les licenciements imposés à la suite de la liquidation ne sauraient être privés d’effets juridiques au seul motif qu’ils étaient obligatoires pour préserver l’intérêt des salariées, qui ont été réembauchées par la société Nos Conseils: – Veillez à ce que les conditions de la cession du fonds de commerce soient clairement définies et acceptées par toutes les parties concernées, notamment en ce qui concerne le transfert de propriété et la reprise des salariés. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL Chocoraco exploitait un fonds de commerce de vente de chocolats, confiseries, glaces et dragées sous l’enseigne Léonidas. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce a été mis en vente et une offre de reprise a été acceptée par le liquidateur judiciaire. Cependant, des différends entre les parties ont empêché la régularisation de l’acte de cession. Le tribunal de commerce de Créteil a rejeté les demandes de la SELARL S21Y ès-qualités et l’a condamnée aux dépens. La SELARL S21Y a fait appel de ce jugement, demandant le transfert de propriété du fonds de commerce à la société Monchoco. Les sociétés A.S.B.D. et Monchoco ont également formé un appel incident demandant la confirmation du jugement entrepris.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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