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En cas de cession de fonds de commerce attention à ne régler aucune facture au cessionnaire sans preuve de sa qualité et de la date du jugement de cession.
La société Bull a été condamnée pour négligence au titre du paiement de factures informatiques (plus de 160 000 euros) à un tiers. Face aux anomalies apparentes des factures, la société Bull n’a pu légitimement commettre une confusion entre la société DCS et la société T2BH, et il lui appartenait de procéder aux vérifications requises auprès de l’administrateur judiciaire de la société T2BH afin de s’assurer de l’identité du bénéficiaire de la facture. Le paiement auprès d’un tiers a un effet libératoire si le débiteur est de bonne foi et si sa croyance est légitime. La croyance légitime est une croyance qui doit être vraisemblable de la part d’un contractant raisonnablement attentif qui doit apprécier si les circonstances n’imposaient pas une vérification de la qualité ou des pouvoirs de celui se présentant comme créancier. L’article 1342-2 du Code civil dispose : » Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est pas valable, s’il n’en a tiré profit. » L’article 1342-3 du Code civil dispose : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Nos Conseils: – Il est essentiel de prouver le paiement d’une obligation en cas de litige. Le débiteur doit être en mesure de justifier le règlement effectif de la dette pour éviter tout contentieux. |
→ Résumé de l’affaireLa société Bull a passé des commandes avec la société T2BH, une agence de publicité placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Après la cession du fonds de commerce de la société T2BH à la société Remecom, la société Bull a réglé des factures émises par la société DCS, qui avait été substituée à la société Remecom. Les liquidateurs judiciaires de la société T2BH ont réclamé à la société Bull le remboursement des sommes perçues pour des prestations réalisées avant la cession. Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Bull à payer ces sommes, ainsi qu’une somme au titre des frais de procédure. La société Bull a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et des dommages et intérêts. Les liquidateurs judiciaires de la société T2BH demandent quant à eux la confirmation du jugement initial et des frais supplémentaires.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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