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Nos Conseils:
– Il est important de démontrer un intérêt légitime à agir en justice pour éviter une fin de non-recevoir. Assurez-vous de bien documenter et justifier votre action en fonction des éléments de votre dossier. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI Les Trois J a consenti un bail commercial à la SARL L’Huîtrière pour l’exploitation d’un établissement de restauration. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL, la SCI reproche au liquidateur de ne pas avoir réglé les loyers. Le tribunal de grande instance de Lisieux a rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI Les Trois J et l’a condamnée à payer une somme de 1.500,00 € à Maître G au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI a fait appel de cette décision, demandant une réparation de son préjudice lié au non-paiement des loyers. Les parties ont des conclusions divergentes et demandent des dommages-intérêts ainsi que le paiement des dépens.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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