L’ordonnance d’exécution contre l’employeur

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L’article R. 3252-28 du code du travail dispose que :

‘Si l’employeur omet d’effectuer les versements en exécution d’une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l’article L. 3252-10. L’ordonnance est notifiée à l’employeur. Le greffier informe le créancier et le débiteur. A défaut d’opposition dans les quinze jours de la notification, l’ordonnance devient exécutoire. L’exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.’

Selon l’article R. 3252-8 du code du travail dans sa rédaction applicable en l’espèce, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d’instance.

Il résulte des articles 829 et 843 du code de procédure civile, insérés dans le sous-titre Ier relatif à la procédure ordinaire devant le tribunal d’instance, dans leur rédaction applicable en l’espèce, que la saisine du tribunal se fait par assignation, par requête conjointe ou par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n’excède pas 4 000 euros.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre la société Edwin2win et M. [I] [E] ainsi que la société Team GTL limited. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Mons en Belgique, M. [I] [E] et la société Team GTL limited ont été condamnés à payer des sommes à la société Edwin2win. Des décisions ont été prises pour reconnaître la force exécutoire de ces jugements en France. La société Edwin2win a ensuite demandé la saisie des rémunérations de M. [I] [E] entre les mains de son employeur. Après divers rebondissements judiciaires, la cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai. La société Edwin2win a formulé de nouvelles demandes, notamment pour des dommages et intérêts, des frais de recouvrement et la restauration du taux d’intérêt. La cour a invité la société Edwin2win à fournir des observations sur la recevabilité de certaines demandes.