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Au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié.
Il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution. |
→ Résumé de l’affaireLa société CHN Immobilier a donné en location un local commercial à la société Van, qui a ensuite cédé son fonds de commerce à Mme [V] [D] agissant en qualité d’associé fondateur de la société Novelie. La SCI Rouvière a assigné Mme [V] [D] et la société Novelie pour obtenir le paiement d’une dette locative, la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, une indemnité d’occupation, la capitalisation des intérêts et des frais. Lors de l’audience, la SCI Rouvière a réitéré ses demandes, mais Mme [V] [D] et la société Novelie n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour le 29 avril 2024.
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