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Nos Conseils:
1. Vérifiez toujours l’existence juridique d’une entité avant d’engager des actions en justice à son encontre. En l’absence d’inscription au RCS, une entreprise n’a pas de personnalité morale et les demandes formées à son encontre peuvent être irrecevables. 2. Assurez-vous de respecter vos obligations contractuelles et légales en tant que propriétaire ou gestionnaire d’un bien. Tout manquement peut engager votre responsabilité et vous exposer à des demandes d’indemnisation. 3. En cas de litige, veillez à bien documenter et justifier vos demandes de réparation. Les preuves matérielles et les éléments factuels sont essentiels pour obtenir gain de cause devant un tribunal. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 5] et plusieurs parties, dont Monsieur [E], la société LE RENDEZ-VOUS, la société JURON ET TRIPIER, Madame [U] [N] et Monsieur [J] [Y]. Le litige découle de travaux non-autorisés réalisés par Monsieur [N] dans un local commercial appartenant à Monsieur [E], entraînant des dommages aux parties communes de l’immeuble. Suite à cela, des procédures judiciaires ont été engagées pour obtenir réparation des préjudices subis. Le Syndicat des copropriétaires demande des sommes importantes pour couvrir les frais engagés, tandis que Monsieur [E] réclame des indemnités pour les préjudices subis. Les différentes parties ont formulé des demandes et des arguments en réponse aux accusations portées contre elles. La procédure a été clôturée le 27 février 2023.
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