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La capacité de la caution à faire face à son engagement au moment où elle est appelée s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (Com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857 ; 30 janv. 2019, n° 17-31.011).
En application des dispositions de l’article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l’article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions des textes précités du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus. La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus (Com., 28 fév. 2018, no 16-24.841). Cette disproportion s’apprécie lors de la conclusion de l’engagement, au regard du montant de l’engagement, de l’endettement global, des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude. Nos Conseils: – Il est important de prendre en compte l’aveu judiciaire comme preuve irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. Il est donc essentiel de bien conseiller les clients sur les conséquences de leurs déclarations en justice. – Pour prouver l’exigibilité d’une créance, il est nécessaire de produire des documents justificatifs, tels que des courriers de mise en demeure et des décomptes de créance. Il est primordial de bien préparer et organiser les éléments de preuve pour défendre les intérêts de ses clients. – En cas de disproportion manifeste du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution, il est crucial de rassembler les éléments nécessaires pour prouver cette disproportion. Il est également important de vérifier la situation financière de la caution au moment de la conclusion de l’engagement de cautionnement. |
→ Résumé de l’affaireDans cette affaire, la SAS MAJ et M. [F] [W] ont été condamnés à payer 1 000 euros à la SA BNP Paribas en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a également ordonné l’exécution provisoire du jugement sans constitution de garantie, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné M. [F] [W] à payer des intérêts au taux légal sur sa dette en principal. Les appelants ont été condamnés solidairement au paiement d’une somme supplémentaire de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La banque a argumenté que les demandes des appelants étaient irrecevables en raison de leur aveu judiciaire en première instance reconnaissant leur dette, et a fourni des preuves de l’exigibilité du prêt et des mises en demeure adressées à M. [W]. L’affaire a été clôturée le 5 mars 2024 avec une audience fixée au 7 mars 2024.
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