La signification du commandement de payer

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la nullité du commandement de payer, son irrégularité, à la supposer établie, ne pouvant que constituer une contestation sérieuse sur sa validité de nature à faire obstacle à la demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

Selon l’article 655 du code de procédure civile, ‘si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. (…) Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.’

L’article 656 du même code prévoit : ‘Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée’.

L’article 658 du même code dispose : ‘Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 ; la lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.’

Nos Conseils :

– Sur la nullité du commandement de payer : Il est recommandé de vérifier la régularité de la signification du commandement de payer, ainsi que la précision des mentions relatives au délai de paiement de la dette locative. Il est également important de contester toute irrégularité dans le commandement de payer pour faire obstacle à la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

– Sur la signification du commandement de payer : Il est essentiel de s’assurer que la signification du commandement de payer a été faite conformément aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne les modalités de signification à domicile ou à résidence, ainsi que l’envoi d’un avis de passage et d’une lettre simple dans les délais légaux.

– Sur les délais de paiement : En cas de difficultés financières, il est conseillé de solliciter des délais de paiement auprès du juge, en justifiant de sa situation financière et en proposant un plan de remboursement réaliste. Il est également important de contester toute demande de délais de paiement qui pourrait créer un déséquilibre entre les parties ou constituer une charge trop lourde pour le débiteur.