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En l’absence de subrogation comme condition suspensive, la clause pénale de la promesse de vente de fond de commerce sous conditions suspensives n’est pas applicable.
A toutes fins utiles, la clause pénale suivante peut être utilisée : Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser de réitérer les présentes conventions dans le délai convenu, toutes les conditions suspensives étant réalisées, o(u) en cas d’inexécution d’une des conditions suspensives par des agissements fautifs d’une des parties, la partie défaillante devra verser à l’autre partie, à titre de clause pénale dans les huit jours de la constatation du refus de réalisation ou de l’impossibilité de réalisation des présentes, une somme de …. euros TTC à titre de préjudice pour l’autre partie, étant précisé que sur cette somme s’imputera l’indemnité d’immobilisation’ ; |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la S.A.R.L. [M], M. [N] [E], et les époux [F] concernant la vente d’un fonds de commerce de restauration à l’enseigne ‘L’AMER’. Le fonds de commerce a été cédé à la S.A.R.L. [M] par Mme [U], qui exploitait le restaurant, suite à une procédure de liquidation judiciaire. La S.A.R.L. [M] a ensuite promis de vendre le fonds de commerce aux époux [F], mais la vente n’a pas été réalisée en raison de la non-réalisation d’une condition suspensive liée à la régularisation d’un nouveau bail commercial. Les époux [F] ont assigné la S.A.R.L. [M] et M. [N] [E] en justice pour obtenir le paiement d’une somme au titre de la clause pénale prévue dans la promesse de vente. Le tribunal mixte de commerce a condamné la S.A.R.L. [M] et M. [N] [E] à payer cette somme, mais les appelants contestent cette décision en arguant que la non-réalisation de la condition suspensive n’était pas due à une faute de leur part. Les époux [F] demandent également des dommages et intérêts pour dol de la part de la S.A.R.L. [M]. L’affaire est actuellement en cours d’appel.
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