Contrefaçon de marque et concurrence déloyale

En présence d’une contrefaçon de marque n’oubliez de demander l’indemnisation du préjudice distinct de concurrence déloyale en cas d’atteinte à votre nom de domaine ou nom commercial.

Les usages incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se confondent pas avec les actes de contrefaçon portant atteinte à la marque mais constituent des actes distincts de cette contrefaçon, les signes distinctifs auxquels il été porté atteinte étant différents (marque / dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine).

En la cause, la concurrence déloyale résultant de l’usage des deux signes litigieux et des atteintes portées à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine de la société CRISTAL VISION lui a également causé un préjudice en limitant la force identificatrice de ses propres signes et en brouillant, de ce fait, son image auprès de la clientèle.

Nos conseils :

1. Attention à l’usage des dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine identiques ou similaires à ceux d’un concurrent, car cela peut engager votre responsabilité en cas de risque de confusion avec les activités de ce dernier, en vertu de l’article 1240 du code civil.

2. Il est recommandé de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment en évitant d’utiliser un signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, conformément à l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

3. En cas de litige lié à la contrefaçon d’une marque ou à la concurrence déloyale, il est conseillé de fournir des éléments concrets pour démontrer le préjudice subi, tels que des méprises effectives de la clientèle ou une baisse de chiffre d’affaires, afin de pouvoir obtenir une réparation adéquate.

→ Les points essentiels

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les chefs du jugement non critiqués

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens de la société CRISTAL VISION, aux conclusions écrites qu’elle a transmises, telles que susvisées.

La cour constate que le jugement n’est pas critiqué, et est donc irrévocable, en ce qu’il a interdit à la société CRYSTAL VISUAL de faire usage de la dénomination « Crystal Vision » dans la vie des affaires, après avoir dit que la marque « CRISTAL VISION » n° 987 de la société CRISTAL VISION a été contrefaite par l’usage par la société CRYSTAL VISION (devenue CRYSTAL VISUAL) du signe CRYSTAL VISION.

Sur la contrefaçon de la marque « CRISTAL VISION » n° 987 par l’usage du signe CRYSTAL VISUAL par la société CRYSTAL VISUAL

La société CRISTAL VISION fait valoir que c’est à tort, en procédant à une application erronée de la méthode d’appréciation globale du risque de confusion qui implique une interdépendance des facteurs et sur la base de constatations contradictoires, que le tribunal a conclu à l’absence de risque de confusion entre les signes ; que cette conclusion ne rejoint d’ailleurs pas celle que l’INPI a adopté dans sa décision du 28 juin 2021 ; que le signe CRYSTAL VISUAL est utilisé par la société intimée pour désigner des services d’opticien identiques à ceux couverts par la marque « CRISTAL VISION » ; que le signe litigieux présente avec la marque « CRISTAL VISION » une similitude élevée, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, comme le tribunal l’a d’ailleurs lui-même reconnu ; que les usages de la dénomination « CRYSTAL VISUAL » – sur la page Facebook de l’intimée, sur son profil Instagram et sur les moteurs de recherche – sont effectués à titre de marque dans la vie des affaires, et portent atteinte aux fonctions de la marque « CRISTAL VISION » ; que ces usages sont également effectués à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine et portent à ce titre atteinte aux droits de l’appelante sur sa marque « CRISTAL VISION » ; que l’intimée exerce ses activités sous la dénomination sociale CRYSTAL VISUAL, qu’elle exploite une boutique située [Adresse 5]) sous l’enseigne CRYSTAL VISUAL et qu’elle a aussi ouvert une seconde boutique située [Adresse 3]) sous cette même dénomination, c’est-à-dire dans une zone géographique encore plus proche de la boutique de l’appelante ; qu’en utilisant la dénomination CRYSTAL VISUAL, la société CRYSTAL VISUAL crée un risque de confusion avec la marque française n° 987 de la société CRISTAL VISION, se rendant ainsi coupable d’agissements de contrefaçon.

Ceci étant exposé, l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés (‘) ».

Par ailleurs, conformément à l’article L.713-2 du même code, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : (‘) 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».

En application de l’article L.713-3-1 du même code, « Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : (‘) 4° L’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale ; 5° L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité (‘) ».

De tels actes sont constitutifs d’une contrefaçon de marque et engagent la responsabilité de leur auteur conformément aux dispositions de l’article L.716-4 qui dispose notamment que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

En l’espèce, les premiers juges ont justement retenu que la société CRYSTAL VISUAL (précédemment CRYSTAL VISION) utilise le signe CRYSTAL VISUAL dans la vie des affaires pour désigner des services d’optique strictement identiques à ceux pour lesquels la marque « CRISTAL VISION » n° 987 de la société appelante a été enregistrée.

L’usage du signe dans la vie des affaires

L’usage du signe dans la vie des affaires résulte d’usages, justifiés par les pièces produites par la société appelante, sur les comptes sociaux de l’intimée (Facebook, Instagram), de sa présence sur le moteur de recherche Google (pièces 8.2 à 8.4), ainsi que sur le site internet crystal-visual.com créé en janvier 2021 et exploité par l’intimée, sur lequel a été notamment annoncée l’ouverture d’une nouvelle boutique [Adresse 8] (20ème) (pièces 8.5 et 8.6). Ces mêmes pièces montrent que le signe litigieux est utilisé par la société CRYSTAL VISUAL (précédemment CRYSTAL VISION) à titre de marque, pour identifier auprès du public l’origine commerciale de ses activités d’opticien et lui proposer sous ce nom de tels services à des fins commerciales, mais également à titre de dénomination sociale, de nom commercial, sous lequel la société intimée exploite désormais deux boutiques, à [Localité 7] et à [Localité 1], ainsi qu’au sein d’un nom de domaine crystal-visual.com réservé le 19 janvier 2021. L’utilisation effective du signe CRYSTAL VISUAL à titre d’enseigne ne ressort toutefois pas des pièces produites.

La comparaison entre les signes CRISTAL VISION et CRYSTAL VISUAL

La comparaison doit s’effectuer entre les signes CRISTAL VISION (marque de la société appelante) et CRYSTAL VISUAL (signe utilisé par la société intimée) qui ne sont pas identiques.

Cette comparaison conduit à retenir que les signes présentent d’importantes ressemblances visuelles, étant chacun constitué de deux mots comportant chacun 6 et 7 lettres, de sorte qu’ils présentent exactement la même structure et la même longueur, comprenant par ailleurs, en attaque des deux mots qui les composent, les mêmes lettres (CR et VIS), la finale de leur premier mot respectif étant en outre pareillement TAL. Les différences tiennent à la présence d’un Y dans le premier terme du signe contesté, en lieu et place du I de la marque de la société appelante, et la finale en UAL du second terme de ce signe, en lieu et place de la finale ION de la marque opposée.

Phonétiquement, les signes se prononcent selon le même rythme (4 temps) et ne diffèrent que par leur terminaison (ION / UAL), de sorte qu’ils sont très proches, nonobstant la consonance anglo-saxonne de la finale du signe contesté.

Intellectuellement, les deux signes évoquent respectivement une « vision de cristal » et « un visuel de cristal » et font ainsi référence pareillement à la vue ou à la vision ou à l’optique et au cristal, le mot anglais « visual » étant très aisément traduit par « visuel » par le public français, même non anglophone, qui est habitué par ailleurs au recours des opérateurs économiques à une terminologie empruntée à la langue anglaise pour définir leurs activités.

Il découle de cette comparaison globale une similitude élevée entre les signes qui n’est pas affectée par la différence entre les termes CRISTAL et CRYSTAL ‘ qui constituent les éléments les plus distinctifs au sein de chacun des signes, les termes VISION et VISUAL étant l’un comme l’autre purement descriptifs des services concernés ‘, cette différence, qui tient à la seule présence d’un Y en lieu et place du I, étant visuellement faible car située au cœur des signes considérés, et strictement neutre aux plans phonétique et conceptuel.

Le signe CRYSTAL VISUAL constitue donc l’imitation de la marque CRISTAL VISION.

Sur les atteintes portées aux droits de la société CRISTAL VISION sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne et son nom de domaine

La société CRISTAL VISION fait valoir qu’en application de l’article 1240 du code civil, le fait d’adopter et d’exploiter une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine identique ou similaire à un concurrent, dans des conditions telles qu’elles suscitent un risque de confusion avec les activités de ce dernier, engage la responsabilité de son auteur ; que l’atteinte portée au droit sur une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine du fait de l’usage d’un signe dans la vie des affaires relève d’un fait distinct de la contrefaçon de la marque éponyme ; qu’il existe en l’occurrence un risque de confusion entre, d’une part, les signes CRYSTAL VISION et CRYSTAL VISUAL utilisés par la société intimée et, d’autre part, ses propres dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine, du fait de la stricte identité des activités des parties en présence, des très fortes similarités entre les signes, ce risque de confusion étant renforcé par la proximité géographique des sociétés, toutes deux immatriculées au RCS de Créteil ; qu’il existe en outre un contexte indéniablement fautif dans le comportement de l’intimée qui a fait évoluer son identifiant « Crystal Vision » en « Crystal Visual » sans prendre aucune précaution pour dissiper la confusion créée avec les activités de la société CRISTAL VISION.

Ceci étant exposé, en application de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le fait d’adopter et d’exploiter une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine identique ou similaire à un concurrent, dans des conditions telles qu’elles suscitent un risque de confusion avec les activités de ce dernier, engage la responsabilité de son auteur.

En l’espèce, il est établi que la société CRISTAL VISION, immatriculée le 19 novembre 2018, a acquis des droits sur la dénomination CRISTAL VISION au travers de sa dénomination sociale (extrait KBis en pièce 1), de son nom commercial sous lequel son fonds de commerce est exploité et connu par le public (site internet de l’appelante et extraits de ses comptes Instagram et Facebook en pièces 2.1 à 2.3), de son enseigne qui est apposée sur la façade de sa boutique située [Adresse 2] (extrait Google Map en pièce 2.4) et de son nom de domaine cristal-vision.fr réservé le 11 décembre 2018 (Whois Noms de domaine en pièce 3).

Les pièces au dossier montrent que la société CRYSTAL VISION, aujourd’hui CRYSTAL VISUAL, immatriculée le 5 septembre 2019, a fait usage du signe CRYSTAL VISION, non seulement à titre de marque, mais également à titre de dénomination sociale, nom commercial et enseigne de sa boutique sise à [Localité 7] (pièces 5.1 à 5.6 et 6).

Comme il a été dit, la société intimée devenue CRYSTAL VISUAL a par ailleurs fait usage du signe CRYSTAL VISUAL à titre de marque, mais aussi de dénomination sociale et de nom commercial, ainsi qu’au sein d’un nom de domaine crystal-visual.com réservé le 19 janvier 2021.

En raison des similitudes entre les signes ‘ le signe CRYSTAL VISUAL étant l’imitation du signe CRISTAL VISION comme il a été exposé supra, tout comme le signe CRYSTAL VISION ainsi que l’a pertinemment et de façon irrévocable jugé le tribunal ‘, et de la quasi-identité des activités de deux entreprises ‘ l’appelante ayant pour principales activités « opticien, lunetterie, vente de matériels photographiques et tout accessoire et machine liés à l’optique » et l’intimée « opticien, vente lunettes, lentilles, produits de lentilles ainsi que de lunettes solaires » (cf. extraits KBis des sociétés) ‘, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre la société CRISTAL VISION et la société CRYSTAL VISUAL (anciennement CRYSTAL VISION) et entre leurs activités respectives, ce risque de confusion étant accentué par le fait que les deux sociétés sont immatriculées au RCS de Créteil.

Il a ainsi été porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine de la société CRISTAL VISION. L’atteinte portée à l’enseigne de l’appelante n’est en revanche pas démontrée dès lors que la protection d’une enseigne a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle et que les boutiques respectives de la société CRISTAL VISION (à [Localité 9]) et de la société CRYSTAL VISUAL (à [Localité 7] et à [Localité 1]) sont relativement éloignées, leurs zones de chalandise ne se recoupant pas eu égard à la nature de l’activité et au nombre important de magasins d’optique dans les zones urbaines concernées.

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, les usages incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se confondent pas avec les actes de contrefaçon portant atteinte à la marque « CRISTAL VISION » de la société appelante, mais constituent des actes distincts de cette contrefaçon, les signes distinctifs auxquels il été porté atteinte étant différents (marque / dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine).

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes en concurrence déloyale de la société CRISTAL VISION.

Sur les mesures réparatrices

Sur la demande indemnitaire

La société CRISTAL VISION demande une réparation forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, de 40 000 €, faisant valoir que l’usage des dénominations incriminées par la société CRYSTAL VISUAL, du fait du risque de confusion engendré dans l’esprit de la clientèle, lui cause un préjudice en altérant le positionnement commercial et la valeur de sa marque et est à l’origine d’une désorganisation ; qu’elle est régulièrement contactée par des personnes se méprenant sur son identité ; qu’en outre, l’intimée a accompagné la présentation de la dénomination CRYSTAL VISION de la mention « OFFICIEL » dans sa communication sur son compte Instagram, donnant à penser à la clientèle consultant ce réseau social que les services proposés par l’appelante sous sa marque « CRISTAL VISION » sont, par opposition à ceux de l’intimée, offerts sans caution de caractère officiel, voire en contrefaçon des droits de l’intimée, ce qui est totalement faux et ne peut qu’aggraver la perte d’exclusivité qui s’attache à la marque « CRISTAL VISION » ; que le fait que l’intimée ait cru pouvoir ouvrir une seconde boutique sous la dénomination CRYSTAL VISUAL, alors même que la première instance était pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, affaiblit de plus fort l’exclusivité qui s’attache à la marque, entrave nécessairement sa possibilité d’étendre son propre réseau et renforce le préjudice.

Ceci étant exposé, la contrefaçon de

Les montants alloués dans cette affaire: – Somme globale de 12 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
– Astreinte de 200 € par jour d’infraction constatée pour l’interdiction d’usage des signes CRYSTAL VISION et CRYSTAL VISUAL
– Astreinte de 200 € par jour d’infraction constatée pour la radiation du nom de domaine
– Somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Code de procédure civile
– Code de la propriété intellectuelle
– Code civil

Article 455 du code de procédure civile:
En cas de défaut de motifs, la cour ne peut statuer que sur les chefs du jugement critiqués.

Article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle:
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés.

Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle:
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

Article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle:
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants: l’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale; l’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité.

Article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle:
L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article 1240 du code civil:
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES
– Me Julien CANLORBE de la SELARL MOMENTUM AVOCATS
– Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER