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Il est recommandé de fournir des preuves tangibles de la précarité financière de la partie adverse pour étayer vos arguments en cas de contestation de l’exécution provisoire.
Une société ne peut établir qu’il existe une réelle incertitude sur les capacités du défendeur condamné de rembourser une somme (contrefaçon de sacs) à la lecture de plusieurs publications partagées via son compte Instagram qui font état de ce que l’avenir de la société est pour le moins incertain et que sa situation financière « très compliquée » au point de devoir « dire au revoir à l’ensemble de l’équipe ». La communication marketing sur les réseaux sociaux n’a pas de valeur probante pour établir un défaut de solvabilité au niveau, pour une société commerciale. En outre, à supposer que ce problème existe, il n’est pas établi que cette insolvabilité se soit révélée postérieurement à la décision de première instance. En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. |
→ Résumé de l’affaireLa société Ashoka, spécialisée dans la maroquinerie, a assigné la société Minuit sur terre en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions des deux parties, condamnant cependant la société Ashoka à payer 15 000 euros à la société Minuit sur terre et aux dépens. La société Ashoka a interjeté appel de cette décision et a également demandé en référé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ainsi que le paiement de 4 000 euros. La société Minuit sur terre demande le rejet de toutes les demandes de la société Ashoka, ainsi que le paiement d’une amende civile de 10 000 euros et de dommages-intérêts pour procédure abusive.
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→ Les points essentielsExécution provisoire et demande de suspensionEn vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Observations sur l’exécution provisoireEn l’espèce, le jugement litigieux ne rapporte aucune observation de la société Ashoka [Localité 5] sur l’exécution provisoire. Argumentation de la société Ashoka [Localité 5]La société Ashoka [Localité 5] reconnaît que l’exécution provisoire porte sur la somme 15 000 euros au titre de l’article 700 ainsi que les dépens, soit un montant total de 16 804,12 euros. Elle affirme qu’il existe une réelle incertitude sur les capacités de la société Minuit sur terre de rembourser cette somme en cas d’infirmation du jugement. Cependant, la communication marketing sur les réseaux sociaux n’a pas de valeur probante pour établir un défaut de solvabilité au niveau de la somme en question. Rejet de la demande de suspensionFaute de démontrer que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, la demande de la société Ashoka [Localité 5] n’est pas recevable. Il n’est pas nécessaire d’examiner s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement entrepris. Amende civile et dommages-intérêtsL’amende civile ne peut être prononcée qu’à l’instigation du juge et non des parties qui n’ont aucun intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de leur adversaire. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée, faute par la société Minuit sur terre de démontrer l’existence d’un préjudice causé par la présente action en justice de la société Ashoka [Localité 5]. DépensLes dépens seront laissés à la charge de la société Ashoka [Localité 5]. Les montants alloués dans cette affaire: – La société Ashoka [Localité 5] est condamnée à payer une somme de 4 000 euros à la société Minuit sur terre
– La société Ashoka [Localité 5] est condamnée aux dépens de l’instance |
→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
– Code civil Article 514-3 du code de procédure civile: Article [à compléter] du code civil: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Jean-Christophe CHAZALETTE
– Cécilie MARTEL |