Comment prouver sa qualité de producteur musical ?

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Le producteur qui n’établit pas avoir investi dans les titres dont il revendique les droits ne peut être que débouté de ses demandes (de surcroît lorsque les titres sont diffusés sur des plateformes comme Spotify, sous le copyright d’un tiers).

Au sens de l’article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle :“Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

Selon l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle : “lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.

A la demande de l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.”

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, le constat de commissaire de justice présente une capture d’écran du site Spotify portant les mentions “© 1987 Syllart Productions ce qui tend à confirmer l’absence de droits du demandeur sur les œuvres musicales composant les albums “Megamix”, “Aladji” et “For Ever”.

Nos conseils :

1. Attention à bien prouver les faits nécessaires au succès de votre prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

2. Il est recommandé de fournir des justifications explicites et transparentes concernant le calcul de la rémunération, notamment en cas de contrat prévoyant un paiement fonction des recettes de l’exploitation, en vertu de l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle.

3. Il est conseillé de vérifier et de justifier de manière adéquate votre qualité de producteur ou d’artiste-interprète, ainsi que de respecter les termes des contrats conclus, afin d’éviter le rejet de vos demandes en justice.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [N], artiste de renom dans le secteur de la world music, a conclu des contrats avec la société Syllart Records pour la distribution et la production de plusieurs albums et titres. Après avoir constaté un manquement de la part de Syllart Records dans le paiement des redevances et la commercialisation des phonogrammes sans autorisation, Monsieur [N] a demandé la résiliation des contrats et une indemnisation pour les préjudices subis. La société Syllart Records n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été plaidée devant le tribunal judiciaire de Paris. Monsieur [N] demande la résiliation des contrats, des indemnités pour les préjudices subis, des astreintes pour l’interdiction de commercialisation des albums et titres, ainsi que des frais de publication et de justice.

→ Les points essentiels

Sur les demandes principales

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Article 1134 du code civil

Selon l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1184 du code civil

Aux termes de l’article 1184 du même code, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016, la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Article 1353 du code civil

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle

L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1.

Article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle

Selon l’article L. 212-15 du même code, lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. A la demande de l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

Article 9 du code de procédure civile

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’occurrence, M. [N] ne rapporte pas la preuve de la qualité de producteur qu’il revendique s’agissant des phonogrammes composant les albums “Megamix”, “Aladji” et “For Ever”, faute en particulier de justifier des investissements réalisés pour la fixation des oeuvres musicales en cause.

Sur les dispositions finales

Partie perdante, M. [N] est condamné aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les montants alloués dans cette affaire: – Les demandes de Monsieur [K] [N] sont rejetées
– Monsieur [K] [N] est condamné aux dépens
– La demande de Monsieur [K] [N] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée

→ Réglementation applicable

– Article 472 du code de procédure civile
– Article 1134 du code civil
– Article 1184 du code civil
– Article 1353 du code civil
– Article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle
– Article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle
– Article 9 du code de procédure civile
– Article 699 du code de procédure civile
– Article 700 du code de procédure civile

Article 472 du code de procédure civile:
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Article 1134 du code civil:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1184 du code civil:
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Article 1353 du code civil:
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle:
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1.

Article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle:
Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. A la demande de l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

Article 9 du code de procédure civile:
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 699 du code de procédure civile:
La partie perdante est condamnée aux dépens.

Article 700 du code de procédure civile:
La demande fondée sur cet article peut être accordée par le juge pour compenser les frais non compris dans les dépens et exposés par la partie gagnante.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Ngombe