Clause résolutoire et arriéré locatif d’un local commercial

Notez ce point juridique

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que » toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai « .

Nos Conseils:

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire:
1. Assurez-vous de respecter les délais mentionnés dans le commandement de payer pour éviter la résiliation de plein droit du bail.
2. Vérifiez que le commandement de payer mentionne clairement les causes du commandement et qu’un décompte des sommes dues y est joint.
3. En cas de contestation, n’hésitez pas à faire valoir vos arguments devant le tribunal judiciaire pour défendre vos droits.

– Sur la demande de provision:
1. Assurez-vous de justifier tout paiement effectué pour contester le montant de l’arriéré locatif réclamé.
2. Présentez des preuves tangibles des paiements effectués pour démontrer votre bonne foi.
3. En cas de contestation sur le montant réclamé, demandez au tribunal de fixer un montant non sérieusement contestable pour la provision à verser.

– Sur la demande de délais de paiement:
1. Présentez des justificatifs solides pour demander des délais de paiement, tels qu’une promesse de cession de fonds de commerce.
2. Proposez une solution concrète pour régler l’arriéré locatif dans un délai raisonnable.
3. Soyez prêt à respecter les délais accordés et à honorer vos engagements pour éviter les conséquences de la clause résolutoire.

→ Résumé de l’affaire

Les époux [G] ont consenti à la société DJAM le renouvellement d’un contrat de bail portant sur un local commercial, mais des loyers sont restés impayés. Les époux [G] ont fait citer la société DJAM devant le tribunal judiciaire de Paris pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion, la séquestration des biens, et réclamer le paiement des loyers dus. La société DJAM a demandé à réduire le montant des loyers impayés et a sollicité des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré pour le 16 mai 2024.