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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier si une action a été introduite contre la caution avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, car cela peut avoir un impact sur la recevabilité des demandes. – Lors de la conclusion d’un accord transactionnel, il est essentiel de bien comprendre les termes et conditions de l’engagement de caution, afin d’éviter tout litige ultérieur. – En cas de liquidation judiciaire, il est nécessaire de respecter les dispositions légales concernant l’arrêt du cours des intérêts et le montant des sommes dues, pour éviter toute condamnation supplémentaire. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI 2A2M a consenti un bail commercial à la SAS Innovo pour des locaux, avec M. [M] se portant caution solidaire. Suite à des impayés de loyers, la SCI 2A2M a obtenu la résiliation du bail et a saisi le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues. Après une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Innovo, la SCI 2A2M a poursuivi M. [M] en tant que caution. Le tribunal judiciaire de Metz a condamné M. [M] à payer les sommes dues, ce qu’il conteste en interjetant appel. La SCI 2A2M demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal et de condamner M. [M] au paiement des sommes dues.
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