Refus de renouvellement du bail commercial : l’indemnité d’occupation

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de motiver clairement un refus de renouvellement de bail en incluant une offre d’indemnité d’éviction, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce.
– Le preneur doit respecter ses obligations contractuelles, notamment en payant l’indemnité d’occupation provisoire pendant la période de maintien dans les lieux, même si le montant définitif n’a pas encore été fixé par le tribunal.
– En cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail résiduel pour faute grave du preneur, entraînant la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un bail commercial donné à M. [Y] [L] par M. [P] [V] [O] pour des locaux à destination d’alimentation générale. En 2016, le fonds de commerce a été cédé à M. [D] [N]. Suite à un refus de renouvellement du bail par les bailleurs, une procédure judiciaire a été engagée pour fixer les indemnités d’éviction et d’occupation. Le tribunal judiciaire de Créteil a décidé que M. [N] était déchu de son droit à indemnité d’éviction et l’a condamné à payer des indemnités d’occupation. M. [N] a interjeté appel du jugement. Suite au décès de Mme [H] épouse [O], son conjoint M. [P] [O] est intervenu dans la procédure. Les parties ont formulé des demandes de réformation du jugement initial. M. [N] demande une augmentation des montants des indemnités d’éviction et d’occupation, tandis que M. [O] demande la confirmation du jugement initial et une augmentation des indemnités d’occupation. La procédure est en attente de décision de la Cour.