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Le seul fait que le loyer commercial ait été stipulé hors taxes n’est pas de nature à exclure qu’il soit payable TVA incluse.
Nos Conseils: 1. Assurez-vous de respecter les règles de recevabilité de l’appel, telles que définies par l’article 122 du code de procédure civile. Vérifiez que vous avez un intérêt à agir et que vous avez la qualité requise pour interjeter appel. 2. Veillez à ce que l’étendue de l’appel soit clairement définie, conformément à l’article 562 du code de procédure civile. Précisez les chefs de jugement critiqués et ceux qui en dépendent pour éviter toute confusion. 3. Lors de la contestation des décisions judiciaires, assurez-vous de présenter des arguments solides et pertinents pour éviter toute accusation d’abus de procédure. Veillez à démontrer votre bonne foi et à éviter les erreurs grossières pour éviter toute demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un mandat de Me Reins concernant Me [X], déposé le 21 décembre 2023. Suite à une ordonnance de clôture datant du 14 février 2024, des débats ont eu lieu à l’audience du 21 février 2024. Les parties ont présenté leurs moyens et prétentions, et le dossier de la procédure ainsi que les pièces versées aux débats ont été examinés.
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