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Nos Conseils:
1. Assurez-vous que tout acte sous signature privée respecte les exigences de l’article 1376 du code civil, notamment en ce qui concerne la mention écrite de la somme en toutes lettres et en chiffres, ainsi que la signature de l’engagement par la partie concernée. 2. En cas de paiement effectué par erreur ou sous contrainte, il est possible d’agir en restitution contre le créancier. Il est important de rassembler des preuves solides pour démontrer que le paiement était indu et obtenir restitution. 3. En cas de litige, il est essentiel de faire valoir ses droits en justice de manière légitime et de bonne foi. L’abus de procédure peut entraîner des dommages et intérêts, il est donc important de s’assurer que toutes les démarches entreprises sont justifiées et légitimes. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL MRS a envisagé de céder son fonds de commerce à M. [P] [X], avec un acompte de 15.000 euros versé sur un compte séquestre. La vente n’a pas abouti en raison de la défaillance de M. [X], et la somme a été restituée à la société MRS. Mme [G], concubine de M. [X], a demandé le remboursement de l’acompte, invoquant une reconnaissance de dette signée par le gérant de la société MRS. Après des démarches infructueuses, Mme [G] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de la somme de 15.000 euros. Les parties ont formulé des demandes contradictoires, et la procédure est en cours.
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