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Nos Conseils:
1. Vérifiez attentivement les clauses du bail initial pour vous assurer que les conditions de renouvellement du bail sont respectées, notamment en ce qui concerne la fixation du loyer et des charges à supporter. 2. En cas de litige sur la détermination du prix du loyer, faites appel à un expert judiciaire pour réaliser un métrage précis des surfaces et une analyse des prix pratiqués dans le voisinage afin de déterminer une valeur locative juste. 3. Assurez-vous de bien comprendre les modalités de calcul des surfaces pondérées et des éventuelles majorations pour des éléments comme les terrasses couvertes ou ouvertes, en tenant compte des spécificités de votre activité commerciale et de la réglementation en vigueur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la Sas Eurocommercial Properties France et la Sas McDonald’s System of France Inc. concernant le renouvellement d’un bail commercial pour un local situé à [Adresse 6] à [Localité 5]. Après des négociations infructueuses, la Sas McDonald’s a saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer du bail renouvelé. Après une expertise, le tribunal a fixé le loyer à 131.356 euros par an, ce que la Sas Eurocommercial Properties France conteste en appel. Cette dernière demande à la cour de fixer le loyer à 176.220 euros par an, tandis que la Sas McDonald’s demande un loyer de 102.652 euros par an. Les parties argumentent sur la surface du local, les valeurs de référence, les abattements et les majorations à prendre en compte dans le calcul du loyer.
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