Résiliation du bail commercial: expulsion et indemnités

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Nos Conseils:

– Veillez à respecter les clauses du bail commercial concernant la résiliation de plein droit, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les commandements de payer.
– En cas de loyers et charges impayés, il est important de fournir un décompte précis et de soustraire les frais accessoires pour obtenir une provision juste.
– En cas d’occupation illicite des locaux, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer. Assurez-vous de bien calculer cette indemnité et de la demander dès que possible.

→ Résumé de l’affaire

La SCI YMESA a donné à bail commercial à la SAS ELIE des locaux commerciaux, mais cette dernière n’a pas payé les loyers dus. La SCI YMESA a donc demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS ELIE, ainsi que le paiement d’une indemnité provisionnelle et d’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience, la SCI YMESA a réitéré ses demandes et a réactualisé le montant de sa créance à 10.078,92 euros. La SAS YMESA n’ayant pas comparu, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024.