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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de respecter les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier d’un transfert de bail, notamment en ce qui concerne la cohabitation avec le locataire décédé et la justification d’un bail séparé pour le logement litigieux. 2. Veillez à démontrer que la privation du local accessoire compromet réellement l’exploitation de votre fonds de commerce pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux. La nécessité du local accessoire doit être clairement établie pour que le statut s’applique. 3. En cas de litige sur l’arriéré locatif, assurez-vous que les décomptes présentés par la partie adverse sont justifiés et cohérents. Contestez toute variation inexpliquée des montants pour défendre vos intérêts et éviter des paiements injustifiés. |
→ Résumé de l’affaireLa société SOHP a donné un bail à Mme [B] pour un logement à usage d’habitation, mais celle-ci est décédée en 2017. Son fils, M. [F], a déclaré être locataire de l’appartement de sa mère. La société SOHP a demandé l’expulsion de M. [F] du logement, mais le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté cette demande. La société SOHP a fait appel de cette décision, demandant l’expulsion immédiate de M. [F] et la remise du logement à un autre locataire en attente. M. [F], quant à lui, demande le rejet de l’appel et une indemnisation. La DNID, en tant que curateur à la succession vacante de Mme [B], soutient la résiliation du bail et l’expulsion de M. [F].
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