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Nos Conseils:
1. Il est important de démontrer de manière claire et précise tout manquement de la partie adverse à ses obligations contractuelles, en fournissant des preuves tangibles pour appuyer vos demandes. 2. Avant de demander une mesure conservatoire ou une provision au créancier, assurez-vous que l’existence de l’obligation en question n’est pas sérieusement contestable, afin d’éviter tout rejet de votre demande en référé. 3. En cas de litige concernant des travaux à réaliser, il est essentiel de fournir des éléments concrets et pertinents pour étayer vos arguments, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts et la nécessité des travaux pour l’exploitation du fonds de commerce. |
→ Résumé de l’affaireLa société LORANEL a consenti un bail commercial à la société SOMA pour des locaux destinés à un bar, qui ont ensuite été cédés à la société THE LOCAL. Suite à des nuisances sonores causées par l’activité du bar, une procédure judiciaire a été engagée par une copropriétaire de l’immeuble. L’expertise est en cours pour évaluer les travaux réalisés pour réduire les nuisances. La société THE LOCAL a été placée en liquidation judiciaire et son fonds de commerce a été cédé à la société SPINTES MONGES. La société LORANEL a ensuite engagé une procédure d’expulsion contre la société SPINTES MONGES pour non-paiement des loyers. Les parties n’ont pas réussi à trouver un accord lors d’une tentative de médiation. La société LORANEL demande l’expulsion de la société SPINTES MONGES et le paiement des loyers dus, tandis que cette dernière demande un délai de paiement et des compensations pour des travaux d’isolation phonique.
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