La requalification des CDD en CDI

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Nos Conseils:

– Il est essentiel pour l’employeur de justifier de manière objective et concrète le caractère temporaire de l’emploi dans un contrat de travail à durée déterminée.
– Il convient de respecter les dispositions de l’accord de branche en matière de durée maximale du cumul des contrats de travail à durée déterminée, notamment en cas de chevauchement de contrats.
– En cas de litige sur la durée du travail effectuée, le salarié doit fournir des éléments précis pour permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate, et le juge évaluera souverainement les heures supplémentaires et fixera les créances salariales correspondantes.

→ Résumé de l’affaire

Mme [J] [F] a été employée par la SARL Action Multi-Services en tant qu’agent de service à durée déterminée, puis son contrat a été repris par la SAS AMS Nettoyage & Services. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet. Le conseil de prud’hommes a accédé à sa demande et condamné les deux sociétés à lui verser diverses sommes à titre indemnitaire. Les deux sociétés ont interjeté appel du jugement. Les parties ont exposé leurs prétentions et moyens devant la cour, avec des demandes contradictoires. Mme [J] [F] demande la confirmation du jugement initial et des sommes supplémentaires, tandis que les sociétés demandent le rejet des demandes de Mme [J] [F]. L’affaire est en attente de jugement en appel.