Licenciement sans cause réelle et sérieuse du plongeur de restaurant

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Nos Conseils:

– Veillez à mettre en place une institution représentative du personnel si votre entreprise compte au moins onze salariés, afin de respecter les obligations légales et éviter des litiges liés à des licenciements pour motif économique.
– Assurez-vous de justifier de manière précise et documentée tout licenciement pour motif économique, en démontrant notamment les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
– Respectez l’obligation de sécurité envers vos salariés en assurant un suivi médical régulier par un médecin du travail, afin d’éviter tout manquement à cette obligation et les préjudices qui pourraient en découler.

→ Résumé de l’affaire

M. [V] a été engagé en tant que plongeur par la société Saint André Pub, exploitant un restaurant à l’enseigne ‘Vins et Terroirs’. Suite à la cession du fonds de commerce du restaurant à la société EPSILON, son contrat de travail a été repris par cette dernière. Après la fin de la location-gérance avec la société MAVRAN, EPSILON a repris l’exploitation du fonds de commerce et le contrat de travail de M. [V]. Celui-ci a été licencié pour motif économique en septembre 2019, ce qui a conduit à un litige devant le conseil de prud’hommes de Paris. Le jugement rendu a condamné EPSILON à verser des dommages et intérêts à M. [V] pour absence de visite médicale, mais l’a débouté du reste de ses demandes. M. [V] a interjeté appel et demande à la cour de confirmer le manquement de l’employeur et de le condamner à verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, irrégularité de la procédure, absence d’institution représentative du personnel, etc. EPSILON, de son côté, demande le rejet de toutes les demandes de M. [V]. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue en mars 2024.