La Saisie conservatoire par l’URSSAF

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, sauf si une procédure en ce sens a déjà été engagée avant ladite mesure.
– Assurez-vous de justifier de circonstances menaçant le recouvrement de la créance pour pratiquer une saisie conservatoire, et prouvez que les conditions requises sont réunies pour éviter une mainlevée de la mesure conservatoire.
– Respectez les règles de procédure et de preuve pour garantir la validité de vos demandes et éviter des condamnations aux dépens et à des indemnités.

→ Résumé de l’affaire

L’URSSAF a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SASU Tekno Shop Distribution pour une créance de 318.682 euros, fructueuse à hauteur de 158.715,03 euros. La société a demandé la mainlevée de la saisie, mais le juge de l’exécution a rejeté sa demande. La société a fait appel de cette décision, arguant de la caducité de la saisie conservatoire en raison du non-respect des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire et de l’indétermination du montant de la créance. L’URSSAF conteste ces arguments et demande la confirmation du jugement initial.