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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter les délais légaux pour déclarer une créance éventuelle auprès du mandataire judiciaire d’une société en procédure collective, afin de ne pas risquer l’inopposabilité à la procédure collective du débiteur. 2. En cas de vente d’un fonds de commerce sans clause expresse de cession du passif, l’acquéreur ne sera pas automatiquement tenu des obligations du vendeur. Il est donc essentiel de vérifier les termes de la vente et les engagements souscrits. 3. En cas de litige, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation et défendre au mieux ses intérêts devant les tribunaux. |
→ Résumé de l’affaireLes époux [Z] ont acquis une centrale solaire hybride et un système de gestion d’énergie auprès de la société Allsun, financés par un crédit de la BNP Paribas. Suite à la liquidation judiciaire de la société Allsun, les époux [Z] ont demandé la nullité du contrat et du prêt affecté. La société Groupe Der, reprenant les droits de la société Allsun, a contesté ces demandes. Après plusieurs jugements et appels, la société Groupe Der a été liquidée et la société Ekip’ est intervenue en tant que liquidateur. Les époux [Z] ont demandé à la cour de rejeter les demandes de la société Groupe Der et de la société Ekip’, et ont demandé des dommages et intérêts. La BNP Paribas a demandé à la cour de se rapporter à la justice sur les demandes de la société Groupe Der et a demandé des frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré après une audience le 30 avril 2024.
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