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Nos Conseils:
– Il est essentiel pour un créancier de déclarer sa créance conformément aux articles L.622-24 et R622-23 1° du code de commerce, en fournissant les éléments nécessaires pour prouver l’existence et le montant de la créance, sauf en cas de titre exécutoire. – Il est important de respecter les dispositions de l’article L622-25 du code de commerce, qui stipule que la créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire. – En cas de contrat de bail, il est primordial de s’assurer que les parties ont le pouvoir de signer le contrat à la date mentionnée, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la validité du contrat. |
→ Résumé de l’affaireIl s’agit d’un litige entre la SAS AU MONDE DU VIN et la SCI LES GRANDS CRUS concernant des créances déclarées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. La SAS AU MONDE DU VIN a interjeté appel pour contester la créance déclarée par la SCI LES GRANDS CRUS, tandis que cette dernière a également interjeté appel pour demander l’admission de sa créance au passif de la SAS AU MONDE DU VIN. Les parties ont présenté des conclusions contradictoires et demandent des décisions différentes à la cour. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 6 mai 2024.
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