Acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous conseiller sur les démarches à suivre concernant la résiliation de bail et les éventuelles dégradations constatées dans le local commercial.
– Il est important de respecter les procédures légales en matière d’expertise et de remise des clés, afin de préserver vos droits et éviter tout litige ultérieur.
– En cas de désistement d’instance de la part d’une partie adverse, il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les conséquences juridiques de cette décision sur votre affaire.

→ Résumé de l’affaire

La SCI BM Louis Blans est propriétaire d’un local commercial et a renouvelé le bail avec la société Noda 2, qui a cédé son fonds de commerce à la société Takeo Team. Suite à des procédures judiciaires, le bail a été résilié et la cession du fonds de commerce a été déclarée caduque. La SCI a assigné en référé la société Takeo Team pour des travaux réalisés dans les locaux. La SCI a ensuite retiré ses prétentions contre Mme [R] et la société B5. La Selafa MJA, en tant que liquidateur de la société Takeo Team, a demandé le rejet de l’expertise et la constatation de la remise des clés. Les parties ont plaidé leurs arguments lors d’une audience de renvoi.