Cession de fonds de commerce : Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur

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Nos Conseils:

1. En matière de cession de fonds de commerce, il est important de préciser les modalités de transfert du passif social pour éviter tout litige ultérieur. Il est recommandé d’inclure des garanties de passif dans l’acte de cession pour protéger les parties impliquées.

2. En cas de situation de harcèlement moral au travail, il est essentiel pour l’employeur de prendre des mesures préventives et de protection des travailleurs. Il est recommandé de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation adaptée pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

3. L’employeur doit être réactif et diligent en cas de signalement de harcèlement moral. Il est conseillé de mener une enquête interne, d’organiser des réunions médiatisées entre les parties concernées, et de prendre des mesures appropriées pour résoudre les conflits et prévenir toute situation de harcèlement.

→ Résumé de l’affaire

M. [S] [X] a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société Centre de recherche et de développement Nestlé. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais en invoquant des faits de harcèlement moral, mais le conseil de prud’hommes a confirmé le licenciement et débouté M. [X] de ses demandes. Suite à un appel, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle mais a accordé à M. [X] des rappels d’heures supplémentaires et d’autres indemnités. M. [X] a formé un pourvoi en cassation, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en partie, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Rouen. M. [X] demande à la cour d’appel de Rouen de réformer le jugement initial, de qualifier les faits subis comme un manquement à l’obligation de sécurité, et de condamner la société à lui verser diverses sommes. Les sociétés Froneri development center glaces et Centre de recherche et développement Nestlé demandent à la cour de confirmer le jugement initial et de rejeter les demandes de M. [X].