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1. Nos Conseils : Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer de respecter les lois en matière d’emploi et de relations de travail.
2. Nos Conseils : Rédigez des contrats clairs et complets pour éviter les litiges et les malentendus avec vos partenaires commerciaux. 3. Nos Conseils : Protégez vos biens et vos intérêts en faisant appel à un notaire pour rédiger des testaments et des contrats de mariage adaptés à votre situation. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SCI BDMP, la société Gallieni dist, la société Distrigallieni, la société Leader price expansion et la SASU Groupe Hami concernant un bail commercial pour des locaux à Épinay-sur-Seine. Suite à des impayés de loyers et charges, la SCI BDMP a obtenu une ordonnance d’expulsion de la société Gallieni dist. La SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni dist, a assigné la SCI BDMP en résiliation du bail et paiement de dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement déclarant certaines demandes irrecevables et condamnant les parties à payer des sommes spécifiques. Des appels ont été interjetés par les différentes parties. La cour a sollicité des observations sur la conformité des demandes de condamnation pécuniaire de Maître [W] ès qualités, en raison de la liquidation judiciaire de la société Gallieni dist. La SCI BDMP a contesté la procédure collective et la cession de créances en fraude.
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