|
Nos Conseils:
– Assurez-vous que l’accord auquel les parties sont parvenues est clairement énoncé dans le dispositif de la décision pour éviter toute ambiguïté. – Veillez à ce que toutes les parties concernées soient d’accord sur les termes de l’accord avant de demander son homologation. – En cas d’abandon de certaines prétentions, assurez-vous que cela est clairement spécifié pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [F] [R] a consenti un bail commercial à la société ART RESTAURATION pour des locaux situés à [Adresse 3]. Suite à la cession du fonds de commerce, la société AB RESTO est devenue propriétaire des droits. Monsieur [F] [R] a assigné la société AB RESTO en référé pour constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion, ordonner la séquestration du mobilier et obtenir le paiement de sommes dues. Lors de l’audience du 6 juin 2024, les parties ont trouvé un accord qui doit être entériné par le juge des référés.
|