Bail commercial : l’autorisation de travaux

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Veillez à respecter les délais d’appel prévus par la loi, sous peine de voir votre appel déclaré irrecevable.
– Assurez-vous que la signification des actes de procédure est effectuée de manière régulière et conforme aux dispositions légales pour éviter tout vice de procédure.
– En cas de contestation sur la recevabilité de l’appel, il est recommandé de soulever cette exception dès que possible et de fournir les éléments nécessaires pour étayer votre position.

→ Résumé de l’affaire

Madame [T] a consenti à la société Midi Food un bail commercial pour un local, repris par la société Friends Burger. La société Clemium Med a assigné Friends Burger en référé pour cesser des travaux importants dans les locaux loués. Le juge des référés a ordonné à Friends Burger de cesser les travaux sous astreinte et a rejeté le reste des demandes. Friends Burger a interjeté appel de cette décision. La présidente de la 2ème chambre civile a fixé l’audience au 22 avril 2024. Les parties ont des prétentions divergentes, Friends Burger contestant les travaux réalisés et la validité du constat d’huissier, tandis que Clemium Med demande la confirmation de la décision et des dommages-intérêts.