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L’erreur relative à la domiciliation de la partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.
Selon l’article 144 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Selon l’article R.1452-1 du code du travail, la demande en justice, devant le conseil de prud’hommes, est formée par requête. Selon l’article R.1452-2 du même code la requête comporte les mentions prescrite à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile, lequel mentionne que lorsque la requête est formée par une seule partie elle contient, à peine de nullité, l’indication de la dénomination et du siège social lorsque la personne contre laquelle la demande est formée est une personne morale. |
→ Résumé de l’affaireMme [F] a été engagée par la Sarl [R] en tant que commis de bar à temps partiel, puis à temps complet. Elle a démissionné en 2016, puis a été licenciée pour motif économique en 2018. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts, etc. Le conseil de prud’hommes a rejeté la plupart de ses demandes, mais a jugé que le licenciement économique n’était pas justifié. Mme [F] a interjeté appel et demande à la cour de requalifier son contrat en temps complet, de lui accorder des rappels de salaire, des heures supplémentaires, etc. La Sarl [R] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes.
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