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Nos Conseils:
– Il est essentiel de vérifier que les critères de déclenchement des primes variables sont clairement définis dans les contrats et avenants signés entre les parties. Il est recommandé de s’assurer que ces critères sont respectés avant de réclamer le paiement des primes. – En cas de litige concernant le paiement des primes variables, il est important de se référer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur pour déterminer les droits et obligations des parties. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation. – Il est primordial de conserver une documentation complète et précise des échanges et des accords conclus entre les parties concernant les primes variables. Il est recommandé de garder une trace écrite de tous les avenants, contrats et correspondances relatifs aux primes pour pouvoir les produire en cas de litige. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Style & Design Group et M. [J], un ancien salarié, concernant la validité de sa rupture conventionnelle et le paiement de diverses sommes, notamment des rappels sur heures supplémentaires et des primes variables. Le conseil de prud’hommes de Rambouillet a condamné la société à verser certaines sommes à M. [J], mais la cour d’appel de Versailles a ensuite annulé la rupture conventionnelle et condamné la société à verser des sommes plus importantes à M. [J]. La Cour de cassation a partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Les parties ont été invitées à entrer en médiation, et les dernières conclusions des parties demandent des sommes différentes. L’affaire est en attente de jugement.
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