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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter les règles de procédure civile en matière d’intervention volontaire, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité. Assurez-vous que l’intervention volontaire est justifiée par un lien suffisant avec l’objet du litige et qu’elle ne vise pas à réparer un oubli ou une négligence. 2. En cas de licenciement d’un salarié protégé, veillez à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de procéder à la rupture du contrat de travail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du licenciement et des conséquences financières importantes pour l’employeur. 3. En cas de restructuration de l’entreprise impliquant des licenciements économiques, assurez-vous de respecter les règles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Évitez toute fraude ou manœuvre visant à contourner ces obligations, car cela pourrait entraîner des litiges et des sanctions. |
→ Résumé de l’affaireLa société CNMT a licencié M. [D], un salarié représentant syndical, pour motif économique. Le conseil de prud’hommes du Havre a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais a rejeté la demande de discrimination syndicale. La société a interjeté appel de cette décision. Le salarié et le syndicat CGT demandent la confirmation de la violation du statut protecteur de M. [D] et des dommages et intérêts qui en découlent. L’affaire est en attente d’être plaidée à l’audience du 20 mars 2024.
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