Requalification en CDI: Indemnités et dommages-intérêts accordés

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée:
– Assurez-vous de respecter la législation en matière d’essai professionnel et de période d’essai pour éviter toute requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
– Veillez à établir clairement les conditions de travail et les relations contractuelles avec vos salariés pour éviter toute contestation ultérieure.
– Assurez-vous de rémunérer correctement les heures supplémentaires et de respecter les droits des salariés en matière de congés payés.

2. Sur la demande de rappel de salaire:
– Soyez transparent et précis dans la gestion des heures de travail et des rémunérations pour éviter tout litige avec vos salariés.
– Respectez les dispositions légales en matière d’heures supplémentaires et de rémunération pour éviter des demandes de rappel de salaire.
– Assurez-vous de documenter correctement les heures de travail et les compensations pour éviter tout malentendu avec vos salariés.

3. Sur les autres manquements de l’employeur à ses obligations découlant du contrat de travail:
– Veillez à respecter les droits et la dignité de vos salariés pour éviter tout litige lié à des manquements à vos obligations en tant qu’employeur.
– Assurez-vous de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels et de garantir la sécurité et la santé de vos salariés sur leur lieu de travail.
– Soyez attentif aux conditions de travail de vos salariés et réagissez rapidement en cas de signalement de problèmes pour éviter des situations de harcèlement moral ou de travail dissimulé.

→ Résumé de l’affaire

Mme [E] [C], exploitant un institut de beauté, a conclu une convention tripartite avec Mme [A] [B] et Pôle Emploi pour une action de formation préalable au recrutement (AFPR) en 2019. Suite à cette formation, Mme [B] a été embauchée en CDD puis le contrat s’est terminé en septembre 2020. Mme [B] a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification du contrat en CDI, dénoncer du harcèlement moral, et réclamer diverses sommes. Le conseil de prud’hommes d’Evreux l’a déboutée de ses demandes. En appel, Mme [B] demande la requalification du contrat, des indemnités et dommages et intérêts pour divers motifs. Mme [C] demande la confirmation du jugement et des dommages-intérêts en sa faveur.