Droit à la prime sur objectif du salarié

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Nos Conseils :

1/ Sur la demande de rappel de prime sur objectif :
– Vérifiez que les critères d’attribution de la prime d’objectifs sont clairement définis dans le contrat de travail.
– Assurez-vous que les critères ne sont pas soumis à la libre appréciation de l’employeur pour éviter tout caractère discrétionnaire.
– En cas de litige, faites valoir que l’absence de définition d’objectifs entraîne le versement de la prime au prorata du temps de présence du salarié.

2/ Sur la convention de forfait en jours :
– Assurez-vous que la convention de forfait en jours respecte les conditions légales, notamment en termes d’accord collectif préalable et de suivi de la charge de travail.
– Vérifiez que l’accord collectif prévoyant le recours à la convention de forfait en jours est valablement signé.
– En cas de non-respect des conditions légales, contestez la validité de la convention de forfait en jours et réclamez le paiement des heures supplémentaires.

3/ Sur les heures supplémentaires :
– Présentez des éléments précis et détaillés quant aux heures supplémentaires effectuées pour appuyer votre demande.
– Assurez-vous que les heures supplémentaires sont bien rémunérées et que leur nombre est correctement évalué.
– En cas de litige, faites valoir vos droits en produisant des preuves tangibles de votre temps de travail supplémentaire.

→ Résumé de l’affaire

M. [G] [P] a été engagé par la société AB holding company en tant que directeur administratif et financier en février 2018. Une rupture conventionnelle a été signée en janvier 2019, mais M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture et réclamer des rappels de salaires. Le conseil de prud’hommes a partiellement donné raison à M. [P], condamnant la société à lui verser des sommes au titre de rappels de primes. M. [P] a fait appel de cette décision, demandant des montants plus importants au titre de diverses indemnités et rappels de salaires. La société AB holding company a également fait appel, contestant certaines décisions du conseil de prud’hommes. L’affaire est en attente de jugement de la cour d’appel.