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Dès lors qu’il n’est pas établi par l’employeur, que dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un entretien annuel portant sur sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, la convention de forfait en jours n’est pas opposable au salarié qui est en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires selon les règles du droit commun.
Nos Conseils: 1. Veillez à saisir le conseiller de la mise en état pour toute demande d’irrecevabilité des conclusions et pièces de l’intimé afin de respecter les règles de procédure et éviter toute irrecevabilité ultérieure. 2. Assurez-vous de fournir des éléments concrets et vérifiables pour justifier vos demandes de remboursement de frais, afin de faciliter la vérification de leur bien-fondé par l’employeur et le tribunal. 3. En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, présentez des éléments précis et détaillés sur les heures effectuées pour permettre au tribunal de statuer en votre faveur et obtenir le paiement des heures supplémentaires dues. |
→ Résumé de l’affaireM. [C] a été engagé par la société Alstom Transport en 2009 en tant que Safety assurance manager. En 2012, il a été mis à disposition de l’entreprise Alstom Transport Algérie. En 2013, il a été blessé par un chien lors d’une visite professionnelle. En 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à interjeter appel. Dans ses dernières conclusions, il demande à la cour de reconnaître la prise d’acte comme un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et réclame diverses indemnités et dommages-intérêts. La société Alstom Transport conteste ces demandes et demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes. L’affaire est en attente de l’audience de plaidoirie fixée au 5 février 2024.
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