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Même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, le salarié ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur. Un tel manquement , y compris pendant des périodes de suspension du contrat de travail, est constitutif d’une faute grave.
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié. |
→ Résumé de l’affaireMme [B] a été engagée en tant qu’attachée de presse par la société ‘Les Petites’ en 2004. Après un arrêt de travail prolongé en 2016, elle a été licenciée pour faute grave en janvier 2017. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. En septembre 2022, le conseil a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a fixé les créances de Mme [B] envers la société en liquidation judiciaire. La SELAFA MJA, en tant que mandataire liquidateur, a interjeté appel. Les parties ont présenté leurs arguments en appel, la SELAFA MJA demandant la confirmation du licenciement pour faute grave et des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, tandis que Mme [B] demandait la confirmation du jugement initial. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2024 pour examen.
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