La preuve du harcèlement moral au travail

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Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Nos Conseils:

1. Respectez les dispositions du code du travail en matière de harcèlement moral. Assurez-vous que les critiques adressées aux salariés relèvent de l’exercice normal du pouvoir de direction et ne constituent pas du harcèlement moral.

2. Organisez les élections professionnelles conformément aux obligations légales. En cas de demande des salariés, ne tardez pas à mettre en place le processus électoral pour respecter les droits des salariés à la représentation du personnel.

3. En cas de situation de harcèlement moral avérée, prenez des mesures adéquates pour faire cesser les faits et protéger la santé mentale et physique des salariés. Assurez-vous que les actions prises sont efficaces et adaptées pour garantir un environnement de travail sain et respectueux.

→ Résumé de l’affaire

Mme [M] [FU] a été engagée par l’association les Pitchouns en tant qu’éducatrice de jeunes enfants et responsable du centre multi-accueil à [Localité 3]. Après des arrêts maladie et une inaptitude déclarée par le médecin du travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [FU] à la date du 27 novembre 2020, avec des indemnités compensatrices et des dommages et intérêts. L’association les Pitchouns a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont formulé des demandes contradictoires devant la cour d’appel, notamment concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, licenciement nul et défaut d’organisation des élections des représentants du personnel. La décision de la cour d’appel est en attente.